Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse / Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine
Article L162-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1975
Est créé par : Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 4 () JORF 18 janvier 1975
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.
Commentaires • 2
La mise en oeuvre des dispositions contenues dans ce decret aurait - selon eux - pour effet de remettre en cause le principe de la liberte du malade - enonce a l'article L. 162-2 du code de la sante publique - en obligeant un patient de consulter a l'hopital afin de se voir prescrire les categories de medicaments sus-visees. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Au fond : Sur la responsabilité du département : Considérant qu'aux termes des articles L. 162-1, L. 162-2, L. 162-3, L. 162-4, L. 162-5 et L. 162-7 du code de la santé publique : “Art. L. 162-1. La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. Art. 162-2. L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.
Lire la suite…- Grossesse·
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour le Hertford British Hospital, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, L. 162-2 et L. 356 du Code de la santé publique (ancien), 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 194430, mentionné aux tables du recueil Lebon
La dérogation au principe du paiement direct au médecin par le malade, énoncé à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, […] l'auteur du décret attaqué a, à l'article 3 de ce décret, inséré dans le code de la santé publique un article R.715-13-1 qui rend applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier ayant opté pour le régime de financement par dotation globale, les dispositions de la sous-section III de la section II du chapitre V du titre I du livre VII de ce code, intitulée : « Budget et comptabilité des établissements de santé privé participant au service public hospitalier » ; enfin, […]
Lire la suite…- Violation de l'article l·
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[…] dans la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, caractérisé, aux termes de l'article L. 162-15 du code de la santé comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher l'IVG soit en perturbant l'accès aux établissements concernés, soit en exerçant des menaces sur le personnel ou les patientes. Par contre, celui-ci ne qualifie pas le fait de s'attrouper aux alentours de l'établissement médical, faisant ainsi pression sur celles qui souhaitent interrompre leur grossesse. […] C'est pourquoi, favorable à l'élargissement du délit d'entrave à l'IVG, il lui demande si elle entend modifier les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la santé publique. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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