Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse / Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine
Article L162-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1975
Est créé par : Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 4 () JORF 18 janvier 1975
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 4 () JORF 1ER janvier 1980
1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite ;
2° Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an [*périodicité*], comportant notamment :
a) Le rappel des dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, ainsi que des dispositions de l'article L. 162-1 du présent code qui limite l'interruption de la grossesse au cas où la femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse ;
b) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ;
c) La liste et les adresses des organismes visés à l'article L. 162-4, ainsi que des associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressés ;
d) La liste et les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
Un arrêté précise dans quelles conditions les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.
Commentaires • 7
Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique. […] L'article L. 162-3 du code de santé publique issu de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse en fixait précisément le contenu notamment sur l'obligation d'inscrire dans le dossier-guide obligatoirement remis aux intéressées « l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, […]
Lire la suite…Le code de la santé publique prévoit, en cas d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), des sanctions dont il appartient aux établissements de santé victimes de ces agissements de demander la mise en uvre. […] Ainsi l'article L. 162-15 du code de la santé publique précise que sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 162-3 à L. 162-8 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Au fond : Sur la responsabilité du département : Considérant qu'aux termes des articles L. 162-1, L. 162-2, L. 162-3, L. 162-4, L. 162-5 et L. 162-7 du code de la santé publique : “Art. L. 162-1. La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. Art. 162-2. L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.
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[…] "alors que le sursis à la poursuite et au jugement du délit d'entrave à l'accomplissement des actes inhérents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée conformément aux prescriptions des articles L. 162-3 à L. 162-8 du Code de la santé publique, doit être prononcé lorsque, soupçonnés d'être pratiqués en infraction avec les prescriptions desdits articles et d'encourir la répression énoncée aux articles 223-10 et suivants du Code pénal, les mêmes actes viennent à faire l'objet d'une poursuite de la part du ministère public; la preuve du bien fondé de cette dernière étant de nature à constituer pour les auteurs de l'entrave une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité au sens des articles 122-1 et suivants du Code pénal" ;
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 janvier 1992, 106828, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la Mifégyne est un produit ayant la propriété d'interrompre la grossesse ; que son emploi est dès lors soumis de plein droit aux règles posées en la matière par les articles L. 162-1 à L. 162-14 du code de la santé publique, issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ; que la décision attaquée n'édicte aucune disposition violant ces textes mais, au contraire, […] en particulier, des dispositions de l'annexe jointe à la décision, qui prévoient, conformément aux prescriptions des articles L. 162-3 et L. 162-5 du code, que le médecin doit informer la patiente des risques qu'elle encourt, […]
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Considérant que la nouvelle rédaction donnée aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code de la santé publique respecte la liberté de la femme enceinte qui souhaite recourir à une interruption volontaire de grossesse ; […] qu'en effet, cette consultation "est systématiquement proposée avant ... l'interruption volontaire de grossesse, à la femme […] Lahache Vincent Considérant que les articles L. 162-1 à L.162-11 introduits dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 permettent à toute femme enceinte, qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par les articles L.162-3 à L.162-5, […]
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