Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Le directeur de l'établissement d'hospitalisation dans lequel une femme demande son admission en vue d'une interruption volontaire de la grossesse doit se faire remettre et conserver pendant au moins un an [*durée*] les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 162-3 à L. 162-5.
[…] assistée de Maître MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS Y… Xavier, né le 30 janvier 1929 à MARSEILLE 6 me (13), fils de Y… Georges et de B… Marie-Thérèse, […] Avocat la Cour d'Appel de PARIS C… Pierre-Luc, né xxxxxxxxxxxxxxxxxà NICE (06), fils de C… Georges et de D… Marie-Josée, […] depuis le stade de la première instance, été abrogées par l'ordonnance n 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique, en vertu de laquelle ont été institués, en remplacement des articles L.162-2, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8 et L.162-15 du Code de la Santé Publique d'autrefois, les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, […]
[…] ne relèvent pas du champ d'application de la convention européenne des droits de l'homme, ne sauraient non plus être admises à prétendre que l'article L. 2223-2 du nouveau code de la santé Publique (article L. 162-15 de l'ancien code du même nom), n'est pas conforme à ce qu'imposent les dispositions de l'article 14 de la convention précitée […] Avocat la Cour d'Appel de PARIS Y… Xavier, né le 30 janvier 1929 à MARSEILLE 6 me (13), fils de Y… Georges et de B… Marie-Thérèse, […] Avocat la Cour d'Appel de PARIS C… Pierre-Luc, né xxxxxxxxxxxxxxxxxà NICE (06), fils de C… Georges et de D… Marie-Josée, […] en vertu de laquelle ont été institués, en remplacement des articles L.162-2, L.162-3, […] L.162-5, L.162-6, […]
La naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès, en vue de l'interruption d'une grossesse demandée dans les conditions requises aux articles L.162-1 à L.162-6 du code de la santé publique par une femme enceinte, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu, […] Considérant que la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès, en vue de l'interruption d'une grossesse demandée dans les conditions requises aux articles L. 162-1 à L. 162-6 du code de la santé publique par une femme enceinte, […]