Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse / Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine
Article L162-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1975
Est créé par : Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 4 () JORF 18 janvier 1975
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 25 avril 1989, n° 89-35
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code pénal ; Vu l'article L. 162-10 du Code de la santé publique ; Vu l'article 15 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruprion volontaire de grossesse ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; […]
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La publication en 1993, par l'Institut national d'etudes demographiques (INED), des statistiques etablies a partir des declarations prevues a l'article L. 162-10 du code de la sante publique correspond en effet aux chiffres de 1989. L'annuaire correspondant aux chiffres de 1990 a donc deja six ans de retard et la librairie de l'INED ne prevoit aucune parution prochaine. Il lui demande donc, en consequence, les raisons de ce retard et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour y remedier.
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