Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse / Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine
Article L162-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Les femmes célibataires étrangères âgées de moins de dix-huit ans doivent en outre se soumettre aux conditions prévues à l'article L. 162-7.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] * qu'ils auraient pu recourir à une interruption volontaire de grossesse soit avant la dixième semaine conformément aux articles L 162-1 à L 162-11 du Code de la santé publique, soit dans le cas où ce délai eut été dépassé, en obtenant un accord pour une IVG thérapeutique, […] Ils indiquent qu'en tout état de cause, la seule agénésie de l'avant-bras droit n'est pas un cas permettant un avortement thérapeutique, car cette malformation ne présente pas les caractéres de gravité répondant aux conditions des articles L162-12 et L.162.13 du Code de la santé publique.
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[…] Sur les autres moyens diriges contre le premier alinea de l'article 1 er du decret attaque : sur la violation alleguee des articles l. 162-1, l. 162-8 et l. 162-11 du code de la sante publique : considerant que si les articles l. 162-1 a l. 162-11, introduits dans le code de la sante publique par la loi du 17 janvier 1975 modifiee par celle du 31 decembre 1979 ne reconnaissent a la femme enceinte le droit de demander l'interruption volontaire de grossesse que lorsqu'elle s'estime placee dans une situation de detresse, et selon des modalites et sous des conditions qu'ils determinent, ces dispositions n'imposent en revanche au gouvernement aucune limitation dans la fixation, […]
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 21 juin 2013, n° 11/00745
[…] Elle demande à la cour de constater la recevabilité de l'intervention de C en cause d'appel, en application de l'article 1 de la loi du 4 mars 2002, et 554 du code de procédure civile. […] qu'ils ont failli dans leur devoir de conseil et d'information, qui trouve son fondement dans le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et que son préjudice consiste dans la perte de chance d'avoir pu recourir à une IVG thérapeutique conformément à l'article L 162-11 du code de la santé publique, un préjudice moral pour ne pas avoir pu se préparer à l'accueil d'un enfant lourdement handicapé, et un préjudice matériel lié au suivi médical de l'enfant, […]
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Considérant que la nouvelle rédaction donnée aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code de la santé publique respecte la liberté de la femme enceinte qui souhaite recourir à une interruption volontaire de grossesse ; […] qu'en effet, cette consultation "est systématiquement proposée avant ... l'interruption volontaire de grossesse, à la femme […] Lahache Vincent Considérant que les articles L. 162-1 à L.162-11 introduits dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 permettent à toute femme enceinte, qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par les articles L.162-3 à L.162-5, […]
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