Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse / Section 2 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique
Article L162-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1975
Est créé par : Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 5 () JORF 18 janvier 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
L'un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 176 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.
Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée :
deux autres sont conservés par les médecins consultants.
Commentaires • 4
Etant donne les imperfections de l'article L 162-12 du code de la sante publique relatif a l'interruption volontaire de la grossesse et compte tenu de l'evolution des connaissances et des progres de la technique medicale dans ce domaine, il lui demande de lui faire connaitre si le Gouvernement envisage de faire venir cette proposition en discussion a l'occasion de la prochaine session, soit a titre principal, soit dans le cadre du projet de loi bioethique.
Lire la suite…#8217;article L. 162-12 du code de la santé publique, doit être regardée comme la cause directe des préjudices entraînés pour M. et Mme X… par l'infirmité dont est atteint leur enfant ; […] Article 9 : Le surplus des conclusions de M. et Mme X… devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — rejetant toute conclusions contraires, — vu l'arrêt de la Cour d'Appel de NANCY du 12 janvier 2009, — vu les dispositions de l'article L 162-12 du Code de la Santé Publique applicable au fait de la cause, aujourd'hui codifié sous l'article L 2213 du même code, — dire et juger qu'il ne peut être retenu que les conditions d'un avortement thérapeutique auraient été réunies en l'espèce, faute à tout le moins d'un double avis sur cette possibilité, — en conséquence, à titre principal débouter Monsieur D et Madame A tant ès nom qu'ès qualités de l'intégralité de leurs demandes et réformer ainsi dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Y en date du 13 juin 2003,
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 162-12 du code de la santé publique en vigueur au moment des faits : « L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/26083
[…] * dire si la pathologie de l'enfant pouvait être dépistée et diagnostiquée durant la surveillance de la grossesse à une date déterminée ou si ce type de pathologie peut échapper au dépistage ; dans l'affirmative préciser si étaient réunies à cette date les conditions légales pour bénéficier d'une interruption médicale de grossesse au regard des dispositions de l'article L.162-12 du code de la santé publique applicables à l'époque des faits ;
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