Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse / Section 3 : Dispositions communes *à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique*
Article L162-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1975
Est créé par : Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 6 () JORF 18 janvier 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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Décisions • 11
[…] Considérant que la Mifégyne est un produit ayant la propriété d'interrompre la grossesse ; que son emploi est dès lors soumis de plein droit aux règles posées en la matière par les articles L. 162-1 à L. 162-14 du code de la santé publique, issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ; que la décision attaquée n'édicte aucune disposition violant ces textes mais, au contraire, […]
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[…] Considérant que la Mifégyne est un produit ayant la propriété d'interrompre la grossesse ; que son emploi est dès lors soumis de plein droit aux règles posées en la matière par les articles L.162-1 à L.162-14 du code de la santé publique, issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ; que la décision attaquée n'édicte aucune disposition violant ces textes mais, au contraire, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 97-85.978, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que l'article 1 er de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse énonce en son premier alinéa que la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie et qu'il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ; que les situations et conditions dans lesquelles l'interruption de grossesse est autorisée sont déterminées par les dispositions suivantes de la même loi, codifiées aux articles L. 162-1 à L. 162-14 du Code de la santé publique ; que, par ailleurs, dans un certain nombre de cas, […]
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