Article L163 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953
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Version19/12/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2720 1945-11-02 ART. 19

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L2132-1 (M), Code de la santé publique - art. L2421-3 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Tout enfant est pourvu d'un carnet de santé délivré gratuitement par le maire lors de la déclaration de la naissance. Les enfants présentés dans les consultations de nourrissons et dans les centres de protection maternelle et infantile, s'ils n'ont pas encore reçu ce carnet, en sont pourvus par les soins de ces organismes.
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population détermine la forme et le mode d'utilisation de ce carnet où seront mentionnés obligatoirement les résultats de ces examens préventifs prescrits par le présent titre et où seront également notées, au fur et à mesure, toutes les consultations importantes concernant la santé de l'enfant.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 19 décembre 1989
8 textes citent l'article

Commentaires2


1Pollution Et Nuisances - Air - Feux De Jardin. Fumee. Pouvoirs Des Maires
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 13 mai 1996

[…] dont la mise a jour a ete operee par circulaire du 18 mai 1984, prevoit, en son article 163, que les foyers de plein air utilises en vue d'assurer la protection des cultures et vignobles contre les gelees, le forcage des legumes et l'echauffement des serres ne peuvent etre alimentes par des combustibles de nature a provoquer des fumees opaques ou des produits de combustion toxiques. Il precise que sont notamment interdits les brulages de pneumatiques et des huiles de vidange. […] Ces dispositions figurent en general dans les reglements sanitaires departementaux edictes par les prefets en application de l'ancien article L. 1 du code de la sante publique. […]

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2Assurance Maladie Maternite : Prestations - Frais Medicaux Et Chirurgicaux - Enfants. Maternite. Deuxieme Examen Approfondi. Remboursement
M. Vuillaume Roland · Questions parlementaires · 28 novembre 1988

. - Le carnet de sante de l'enfant delivre en application de l'article L 163 du code de la sante publique prevoit qu'au cours de la periode neonatale, qui s'etend de la naissance a un mois, un examen clinique approfondi doit etre pratique a la naissance, vers la fin de la premiere semaine et dans le courant du premier mois. Ces trois examens sont integralement pris en charge et, notamment, les deux premiers pratiques au cours du sejour en maternite.

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 février 1996, 169426, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête enregistrée le 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION dont le siège est … représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 mars 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé de l'enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 163 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

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  • Protection générale de la santé publique·
  • Police et réglementation sanitaire·
  • Santé publique·
  • Région·
  • Syndicat·
  • Médecin·
  • Utilisation·
  • Enfant·
  • Annulation·
  • Habilitation

2Tribunal administratif de Melun, 6 février 2014, n° 1200311
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article 1414 B : « Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L.6143-5 du code de la santé publique, […] le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. […]

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  • Taxe d'habitation·
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  • Impôt·
  • Revenu·
  • Quotient familial·
  • Logement·
  • Contribuable·
  • Imposition·
  • Téléviseur·
  • Justice administrative
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