Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant
Article L163 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus à l'article L. 164 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.
Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul autre qu'eux ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa profession, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est astreinte au secret professionnel.
Commentaires • 2
. - Le carnet de sante de l'enfant delivre en application de l'article L 163 du code de la sante publique prevoit qu'au cours de la periode neonatale, qui s'etend de la naissance a un mois, un examen clinique approfondi doit etre pratique a la naissance, vers la fin de la premiere semaine et dans le courant du premier mois. Ces trois examens sont integralement pris en charge et, notamment, les deux premiers pratiques au cours du sejour en maternite.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la requête enregistrée le 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION dont le siège est … représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 mars 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé de l'enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 163 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
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2. Tribunal administratif de Melun, 6 février 2014, n° 1200311
[…] qu'aux termes de l'article 1414 B : « Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L.6143-5 du code de la santé publique, […] le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. […]
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[…] dont la mise a jour a ete operee par circulaire du 18 mai 1984, prevoit, en son article 163, que les foyers de plein air utilises en vue d'assurer la protection des cultures et vignobles contre les gelees, le forcage des legumes et l'echauffement des serres ne peuvent etre alimentes par des combustibles de nature a provoquer des fumees opaques ou des produits de combustion toxiques. Il precise que sont notamment interdits les brulages de pneumatiques et des huiles de vidange. […] Ces dispositions figurent en general dans les reglements sanitaires departementaux edictes par les prefets en application de l'ancien article L. 1 du code de la sante publique. […]
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