Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 4 : Protection des enfants / Section 2 : Surveillance sanitaire et sociale
Article L164 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 - art. 1 (Ab) JORF 24 juillet 1962
Modifié par : Décret 64-677 1964-07-06 ART. 2 JORF 8 juillet 1964
Modifié par : Décret 64-931 1964-09-03 ART. 1 JORF 10 septembre 1964
Commentaires • 11
En ce qui concerne d'éventuelles conséquences sur le suivi médical des grossesses et sur la protection sanitaire des jeunes enfants, il est rappelé que le code de la santé publique prévoit en son article L. 154 des examens prénataux et postnataux obligatoires et en son article L. 164 des examens obligatoires pour les enfants de moins de six ans. […]
Lire la suite…En ce qui concerne d'éventuelles conséquences sur le suivi médical des grossesses et sur la protection sanitaire des jeunes enfants, il est rappelé que le code de la santé publique prévoit en son article L. 154 des examens prénataux et postnataux obligatoires, et en son article L. 164 des examens obligatoires pour les enfants de moins de six ans. […] En revanche, le versement de certaines prestations familiales, l'allocation pour jeune enfant et les allocations familiales pour une fraction, est subordonné à l'observation des obligations édictées par le code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Que ce droit est subordonne a l'observation des prescriptions de surveillance sanitaire edictees a l'article l 164 du code de la sante publique ; […]
Lire la suite…- Résidence au moment de l'examen médical·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 163 du code de la santé publique : « Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé ( …) – Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus à l'article L. 164 et où doivent être notés, au fur et à mesure, toutes les circonstances importantes concernant la santé de l'enfant » ;
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3. CNIL, Délibération du 13 janvier 1987, n° 87-01
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1er, 2, 6 et 29 ; Vu l'article 378 du Code pénal ; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L164 et suivants ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment ses articles 32 et suivants ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 11, 12, […]
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En effet, le droit de la santé publique limite la liberté corporelle des personnes en rendant obligatoires certaines vaccinations ; il s'agit des articles L. 6, L. 7, L. 7-1, L. 8 et L. 215 du code de la santé publique concernant, respectivement, l'obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique, […] les certificats de santé, dont une partie porte sur l'exécution des vaccinations obligatoires, ne sont pas remplis ou ne le sont pas dans les délais prescrits ; cela résulte des articles L. 6 à L. 8 et L. 164 du code de la santé publique, ainsi que des articles L. 534-2 et R. 534-4 du code de la sécurité sociale.
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