Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 4 : Protection des enfants / Section 2 : Surveillance sanitaire et sociale
Article L164 du Code de la santé publique
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 - art. 15, v. init.
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2132-2 (V)
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 - art. 1 (Ab) JORF 24 juillet 1962
Modifié par : Décret 64-677 1964-07-06 ART. 2 JORF 8 juillet 1964
Modifié par : Décret 64-931 1964-09-03 ART. 1 JORF 10 septembre 1964
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Il est en effet prévu par la loi que les examens obligatoires de prévention sanitaire et sociale dont bénéficient les enfants de moins de six ans, pratiqués dans une consultation de service départemental de protection maternelle et infantile, concernant des assurés sociaux et leurs ayant-droit fassent l'objet de remboursement au département par les organismes d'assurance maladie (art. 4 et 8 modifiant les articles L. 164 et L. 186 du code de la santé publique). Ainsi, dans le département de l'Isère, 30 000 examens peuvent être considérés comme obligatoires.
Lire la suite…Par ailleurs, le versement de l'allocation pour jeune enfant comme de l'allocation au jeune enfant (et anterieurement les allocations pre et postnatales) demeure subordonne pour l'allocation servie a compter de la naissance (et quand il n'y a pas de droit aux allocations familiales) a l'observation des examens medicaux obligatoires de la mere et de l'enfant edictes aux articles L 154 et L 164 du code de la sante publique. L'allocation pour jeune enfant, prestation mensuelle, est soumise aux regles d'ouverture et de fin de droit qui regissent les prestations familiales.
Lire la suite…Décisions
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R 5123-1 et R 5132-3 du code de la santé publique fixant les règles régissant la prescription des médicaments que l'ordonnance comportant une telle prescription doit comporter notamment la date de sa rédaction, la posologie et le mode d'emploi du médicament ainsi que la durée du traitement ; qu'il est constant que certaines ordonnances rédigées par le D r M entre le 1 er juin 2009 et le 1 er novembre 2010 ne comportent pas de date (nos 114, 117, […] 161, 162, 163, 164, 166, 167, 168) ; […]
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[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R 5123-1 et R 5132-3 du code de la santé publique fixant les règles régissant la prescription des médicaments que l'ordonnance comportant une telle prescription doit comporter notamment la date de sa rédaction, la posologie et le mode d'emploi du médicament ainsi que la durée du traitement ; qu'il est constant que certaines ordonnances rédigées par le D r M entre le 1 er juin 2009 et le 1 er novembre 2010 ne comportent pas de date (nos 114, 117, […] 161, 162, 163, 164, 166, 167, 168) ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 février 2014, n° 5007
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R 5123-1 et R 5132-3 du code de la santé publique fixant les règles régissant la prescription des médicaments que l'ordonnance comportant une telle prescription doit comporter notamment la date de sa rédaction, la posologie et le mode d'emploi du médicament ainsi que la durée du traitement ; qu'il est constant que certaines ordonnances rédigées par le D r M entre le 1 er juin 2009 et le 1 er novembre 2010 ne comportent pas de date (nos 114, 117, […] 161, 162, 163, 164, 166, 167, 168) ; […]
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En effet, le droit de la santé publique limite la liberté corporelle des personnes en rendant obligatoires certaines vaccinations ; il s'agit des articles L. 6, L. 7, L. 7-1, L. 8 et L. 215 du code de la santé publique concernant, respectivement, l'obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique, […] les certificats de santé, dont une partie porte sur l'exécution des vaccinations obligatoires, ne sont pas remplis ou ne le sont pas dans les délais prescrits ; cela résulte des articles L. 6 à L. 8 et L. 164 du code de la santé publique, ainsi que des articles L. 534-2 et R. 534-4 du code de la sécurité sociale.
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