Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant

Article L165 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Version19/12/1989

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L2132-3 (M), Code de la santé publique - art. L2132-3 (V)

Entrée en vigueur le 19 décembre 1989

Est créé par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Dans un délai de huit jours, le médecin qui a effectué un examen donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé adresse ce certificat au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est créé par :	Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-82.338, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté du préfet de Saône et Loire en date du 29 décembre 1983, 3 du décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre I du livre 1 er du Code de la santé publique, R. 34 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Fumier·
Règlement·
Stockage·
Pollution·
Nuisance·
Ventilation·
Épandage·
Santé publique·
Infraction·
Élevage

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