Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 4 : Protection des enfants / Section 2 : Surveillance sanitaire et sociale
Article L168 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 17 mai 2023, 473666, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, qui interdit d'utiliser les gamètes d'une personne après son décès pour que le conjoint survivant procède à une insémination artificielle, méconnaît les garanties prévues à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autant plus que désormais les femmes célibataires peuvent avoir recours à une telle insémination avec tiers donneur ; – une exportation à l'étranger des gamètes de M. […]
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Articles du code modifiés : 11. Source : D.2008-1356 19/12/2008, article 1er […] Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont dispensés de constituer une CAO (commission d'appel d'offres)(D. 2008-1355 19/12/2008, art. 16, modifiant CMP art. 22 et 23). Les art. 59, 61, 63, 64, 66, 67, 73, 74, 78, 148 et 168 sont adaptés en conséquence. […] Les références à la CAO sont également retirées du Code de la santé publique (CSP).
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