Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 4 : Protection des enfants / Section 3 : Placement de l'enfant en nourrice ou en garde / Paragraphe 1 : Conditions exigées des nourrices ou gardiennes
Article L169 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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[…] ayant pour objet de faire constater qu' en exigeant la constitution, le dépôt et la mise à jour d' un dossier en dehors du cadre prévu à l' article 7, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262, p. 169), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, […] 4 Aux termes de l' article L.658-3 du code de la santé publique français, tout produit cosmétique ou d' hygiène corporelle doit faire l' objet d' un dossier avant sa mise sur le marché, […]
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juin 1982, 21735, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 123-1 ajouté au code de la famille et de l'aide sociale par la loi du 17 mai 1977 a soumis à un agrément, en qualité d'assistantes maternelles, les personnes qui gardent habituellement des enfants à leur domicile moyennant rémunération ; […] les personnes titulaires de l'attestation d'aptitude et des certificats d'un médecin et du maire, qui étaient exigés pour l'exercice de la même activité avant l'intervention de la loi du 17 mai 1977 par l'article 169 du code de la santé publique, ces attestations et certificats devant demeurer valables jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'agrément ; que M me X…, […]
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