Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 4 : Protection des enfants / Section 3 : Placement de l'enfant en nourrice ou en garde / Paragraphe 2 : Déclarations obligatoires en cas de placement de l'enfant en nourrice ou en garde
Article L173 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Article abrogé
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