Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements / Section 1 : Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes
Article L177 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Quiconque fait obstacle aux inspections prévues à l'alinéa précédent sera puni de six mois d'emprisonnement [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*]. La fermeture de l'établissement peut, en outre, être prononcée.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Le premier, de la violation de l'article l. 376 du code de la sante publique, violation de l'article 52, alinea 2, du traite de rome, violation de l'article 177 du meme traite, violation des articles 593 et suivants du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale, " en ce qu'une cour d'appel, statuant en matiere correctionnelle, a decide que le titulaire belge d'un diplome anglais de chiropractie exercait illegalement en france la medecine et l'a condamne a 5. 000 francs d'amende ;
Lire la suite…- Exercice illégal de la profession·
- Droit communautaire·
- Médecin chirurgien·
- Chiropractie·
- Diplôme·
- Médecine·
- Traité de rome·
- Chiropracteur·
- Communauté européenne·
- Communauté économique européenne
[…] des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et leurs produits connexes ; que, s'estimant victime des agissements exercés à son encontre par plusieurs syndicats d'opticiens-lunetiers qui ont demandé aux juridictions judiciaires de lui interdire la vente de ces produits en invoquant les dispositions des articles L. 505, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, elle a saisi les juges du fond pour qu'ils sanctionnent de telles pratiques qu'elle considère comme anti-concurrentielles ; […] statuant sur une demande de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article 177 du Traité a dit pour droit :
Lire la suite…- Exception justifiée par l'article 36 du traité de rome·
- Monopole contraire à l'article 30 du traité de rome·
- Articles 85 et 86 du traité de rome·
- Article 85, paragraphe 1er·
- Article 86·
- Vente d'optique-lunetterie et de verres correcteurs·
- Vente réservée aux titulaires du diplôme d'opticien·
- Vente de lentilles de contact et produits connexes·
- Exception à la libre circulation des marchandises·
- Monopole institué par la réglementation interne
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1992, 91-80.461, Inédit
[…] lesquels, contrairement à ce qu'indique le moyen, ne comportaient ni la vitamine « Détente Juvamine » ni les solutions antibactériennes, entrent dans les prévisions de l'article L. 511 du Code de la santé publique, la juridiction du second degré retient que la crème anti-gerçure, dont la composition est précisée, est présentée comme ayant pour effet de restaurer ou corriger les déficiences de la peau provoquées par les gerçures, […] Sur le moyen unique de cassation proposé par Serge Z… et pris de la violation des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique, 30, 34, 36 et 177 du traité de Rome, 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Contradiction avec le traité·
- Conventions internationales·
- Conventions diplomatiques·
- Exercice de la pharmacie·
- Vente de médicaments·
- Monopole en France·
- Traité de rome·
- Médicaments·
- Restriction quantitative·
- Communauté européenne