Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 6 : Financement

Article L185 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/07/1964

Version23/07/1983

Version19/12/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2720 1945-11-02 ART. 46

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L2323-2 (V), Code de la santé publique - art. L2214-1 (V), Code de la santé publique - art. L2322-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 49 () JORF 23 JUILLET 1983

Les frais occasionnés par l'application des dispositions du chapitre V du présent titre sont supportés par l'Etat [*charge - établissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes ou concourant ù la protection, à la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge*].

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 49 () JORF 23 JUILLET 1983

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400144

Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2016

1 Nous ne sommes pas absolument certain que le renvoi à l'article L. 111-3 ait cette portée. […] L'article L. 134-1, celui-là même contesté par la QPC, […] à un dispositif d'hébergement d'urgence. » Au terme de cette cascade, toute mesure relative à l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence paraît relever des CDAS. […] Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lut e contre la tuberculose mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont at ribuées par le président du conseil général. […]

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