Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 6 : Financement
Article L185 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1964
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Version23/07/1983
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Version19/12/1989
Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du chapitre III bis et des sections 1 et 3 du chapitre V sont supportés par l'Etat [*charge financière.*]
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
1 Nous ne sommes pas absolument certain que le renvoi à l'article L. 111-3 ait cette portée. […] L'article L. 134-1, celui-là même contesté par la QPC, […] à un dispositif d'hébergement d'urgence. » Au terme de cette cascade, toute mesure relative à l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence paraît relever des CDAS. […] Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lut e contre la tuberculose mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont at ribuées par le président du conseil général. […]
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