Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 7 : Dispositions diverses

Article L188 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Version19/12/1989

Version01/09/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2720 1945-11-02 ART. 48

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2112-9 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Les préfets adressent chaque année [*périodicité*] au ministre de la Santé publique et de la Population un rapport sur le fonctionnement du service de la protection maternelle et infantile.
Le ministre de la Santé publique et de la Population publie tous les cinq ans au Journal officiel un rapport sur l'exécution du présent titre.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

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1. Prescription des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM

Revue Générale du Droit

Cette règle a été posée par l'article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a modifié l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. […] Le texte est désormais rédigé en ces termes :

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