Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 7 : Dispositions diverses
Article L189 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Des décrets fixent les conditions d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne la surveillance sanitaire des enfants fréquentant les écoles maternelles, après accord avec le ministre de l'Education nationale.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles L 164 et L 189 du titre Ier du livre II du Code de la sante publique, jusqu'au debut de l'obligation scolaire, tous les enfants sont l'objet d'une surveillance sanitaire et sociale qui incombe aux services departementaux de la protection maternelle et infantile, en liaison, […]
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