Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 7 : Dispositions diverses

Article L189 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version07/10/1953

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 1953 est l'article : Ordonnance 45-2720 1945-11-02 ART. 49

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Des décrets fixent les conditions d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne la surveillance sanitaire des enfants fréquentant les écoles maternelles, après accord avec le ministre de l'Education nationale.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 19 décembre 1989
Abrogé par :	Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 9 () JORF 19 décembre 1989

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1. Famille - Protection Maternelle Et Infantile - Bilans De Sante Pour Les Enfants Des Classes Maternelles Accedant A L'Ecole Primaire

M. Paecht Arthur · Questions parlementaires · 21 décembre 1987

. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles L 164 et L 189 du titre Ier du livre II du Code de la sante publique, jusqu'au debut de l'obligation scolaire, tous les enfants sont l'objet d'une surveillance sanitaire et sociale qui incombe aux services departementaux de la protection maternelle et infantile, en liaison, […]

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