Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 2 : Santé scolaire et universitaire
Article L191 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Des examens périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social.
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par les examens médicaux périodiques des élèves des divers ordres d'enseignement.
Commentaires • 31
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés de mise en oeuvre de l'article L. 191 du code de la santé publique, qui oblige les services de l'éducation nationale à procéder à une visite médicale systématique des élèves avant leur 6e année, faute de médecins scolaires. Ce contrôle obligatoire a pour objectifs de dépister des pathologies éventuelles et d'intervenir sur les enfants dès leurs premières années de scolarité. […] Elle l'interroge donc sur la pertinence de cette mesure inscrite dans la loi de décentralisation portant sur les responsabilités locales à l'article 67 bis, et lui demande les solutions qu'il envisage pour pallier ces difficultés.
Lire la suite…L'article L. 191 du code de la santé publique oblige les services de l'Éducation nationale à procéder à une visite médicale systématique des élèves avant leur 6e année. Ce contrôle a pour objectifs de dépister des pathologies éventuelles et d'intervenir sur les enfants dès leurs premières années de scolarité. Cette visite permet en outre de dépister des défaillances, qui, si elles n'étaient pas repérées et corrigées le plus tôt possible auraient des répercussions néfastes sur la scolarité de l'enfant. C'est notamment le cas des défaillances auditives ou visuelles.
Lire la suite…Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 7 avril 2009, 05LY00077, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 11 octobre 1988 alors en vigueur, pris en application, notamment, des articles L. 191 et L. 194 du code de la santé publique, les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus par ces dispositions législatives, délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive (…) ; […]
Lire la suite…- Certificat·
- Médecin·
- Vaccination·
- Jeune·
- École primaire·
- Activité·
- Physique·
- Tribunaux administratifs·
- Animaux·
- Vaccin
De nombreux parents d'élèves, directeurs et équipes éducatives expriment le souhait d'un rétablissement de cette visite médicale qui, selon l'article L. 191 du code de la santé publique, serait une obligation. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine. […] Loin de supprimer l'obligation de la visite médicale réalisée entre 5 et 6 ans, le législateur a renforcé le nombre d'examens systématiques dont doivent bénéficier les jeunes : en effet, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 renforçant la protection de l'enfance a modifié l'article L. 541-1 du code de l'éducation pour prévoir trois visites systématiques supplémentaires.
Lire la suite…