Article L191 du Code de la santé publique

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2407 1945-10-18 ART. 1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. L831-3 (V), Code de l'éducation - art. L541-1 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Au cours de leur sixième année [*âge*], les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles [*frais*].
Des examens périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social.
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par les examens médicaux périodiques des élèves des divers ordres d'enseignement.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 19 décembre 1989
11 textes citent l'article

Commentaires


1Enseignement Maternel Et Primaire - Médecine Scolaire - Classes Maternelles
M. Mach Daniel · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

De nombreux parents d'élèves, directeurs et équipes éducatives expriment le souhait d'un rétablissement de cette visite médicale qui, selon l'article L. 191 du code de la santé publique, serait une obligation. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine. […] Loin de supprimer l'obligation de la visite médicale réalisée entre 5 et 6 ans, le législateur a renforcé le nombre d'examens systématiques dont doivent bénéficier les jeunes : en effet, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 renforçant la protection de l'enfance a modifié l'article L. 541-1 du code de l'éducation pour prévoir trois visites systématiques supplémentaires.

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2Enseignement - Médecine Scolaire Et Universitaire - Médecins. Effectifs De Personnel
Mme Fraysse Jacqueline · Questions parlementaires · 10 février 2004

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés de mise en oeuvre de l'article L. 191 du code de la santé publique, qui oblige les services de l'éducation nationale à procéder à une visite médicale systématique des élèves avant leur 6e année, faute de médecins scolaires. Ce contrôle obligatoire a pour objectifs de dépister des pathologies éventuelles et d'intervenir sur les enfants dès leurs premières années de scolarité. […] Elle l'interroge donc sur la pertinence de cette mesure inscrite dans la loi de décentralisation portant sur les responsabilités locales à l'article 67 bis, et lui demande les solutions qu'il envisage pour pallier ces difficultés.

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3Enseignement - Médecine Scolaire Et Universitaire - Médecins. Effectifs De Personnel
Mme Fraysse Jacqueline · Questions parlementaires · 10 février 2004

L'article L. 191 du code de la santé publique oblige les services de l'Éducation nationale à procéder à une visite médicale systématique des élèves avant leur 6e année. Ce contrôle a pour objectifs de dépister des pathologies éventuelles et d'intervenir sur les enfants dès leurs premières années de scolarité. Cette visite permet en outre de dépister des défaillances, qui, si elles n'étaient pas repérées et corrigées le plus tôt possible auraient des répercussions néfastes sur la scolarité de l'enfant. C'est notamment le cas des défaillances auditives ou visuelles.

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1ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

[…] ……………………………………………………………………………………………………….. 191 B. […] 2017, p. 411. 36 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, […]

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 7 avril 2009, 05LY00077, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 11 octobre 1988 alors en vigueur, pris en application, notamment, des articles L. 191 et L. 194 du code de la santé publique, les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus par ces dispositions législatives, délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive (…) ; […]

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