Article L192 du Code de la santé publique

Répondant à une demande d'avis contentieux (cf. le n° 23 ci-dessus), le Conseil d'Etat aborde plusieurs questions relatives au régime juridique de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique (CSP). […] Par suite, ce délai court à compter, selon le cas, de la notification au demandeur de l'avis de la commission mettant fin à la procédure d'indemnisation amiable, de la réception du courrier de la commission l'informant de l'échec de la conciliation ou de la signature par les deux parties du procès-verbal de conciliation partielle mentionné à l'article R. 1142-22 du code de la santé publique. […]

En effet, conformement a l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, […] En revanche, le service de sante scolaire, defini au titre II du livre II du code de la sante publique, releve de la competence de l'Etat, et plus particulieremennt du ministere de l'education nationale. […] Pour ce qui concerne les communes, les obligations qui leur incombent dans le cadre du service de sante scolaire demeurent celles definies a l'article L. 193 du code de la sante publique. […] le champ d'intervention des centres medico-scolaires ne se limite pas aux eleves et aux personnels de l'enseignement du premier degre. […] En application des articles L. 191, L. 192 et L. 193 du code de la sante publique, […]