Article L193 du Code de la santé publique

[…] sont régis par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, aujourd'hui codifiée aux articles L. 191 à L. 198 du code de la santé publique et par le décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946. Si le service de santé scolaire relève de la compétence de l'Etat (les services de santé scolaire sont placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale), les textes précités prévoient une participation de certaines communes à la gestion des centres médico-scolaires. […] Ainsi, l'article L. 193 du code de la santé publique prévoit que « dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par un arrêté ministériel, […]

Elle a posé comme principe dans son article 1, repris à l'article L. 191 du code de la santé publique, « qu'au cours de leur sixième année, tous les enfants soient obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus sur convocation administrative de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles ». […] Par ailleurs, et conformément à l'article 3 de cette ordonnance repris à l'article L. 193 du code de la santé publique, des centres médico-scolaires doivent être organisés « dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, […]