Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 2 : Santé scolaire et universitaire
Article L194 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 7 avril 2009, 05LY00077, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 11 octobre 1988 alors en vigueur, pris en application, notamment, des articles L. 191 et L. 194 du code de la santé publique, les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus par ces dispositions législatives, délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive (…) ; […]
Lire la suite…- Certificat·
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Le certificat médical précise la durée de validité de cette inaptitude, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours (article 1er du décret nº 88-977 du 11 octobre 1988). Ce certificat médical peut être établi selon l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 1989, par le médecin de santé scolaire, dans le cadre de ses missions notamment à l'occasion des examens qui sont prévus aux articles L. 191 et L. 194 du code de santé publique (article 2 du décret nº 88-977 du 11 octobre 1988) ou par le médecin traitant. […] Par ailleurs, selon l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1989, " tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieur à trois mois, consécutifs ou cumulés, […]
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