Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 2 : Santé scolaire et universitaire
Article L195 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 22 juin 2010, n° 0504278S
[…] que le maire a bien capacité à agir pour résilier le marché et pour prendre des mesures de salubrité publique ; que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne délégation du conseil municipal au maire pour signer les marchés ; que la délibération du conseil municipal de Poisy en date du 20 mars 2001 a été produite ; que par suite le moyen manque en fait ; […] que la société n'a pas été en mesure de présenter une quelconque pièce justificative pour prouver la réalité des prestations effectuées ; que l'article 195 du code de la santé publique prévoit que les locaux scolaires doivent être propres, afin d'assurer la sécurité sanitaire des élèves ; […]
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