Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 2 : Santé scolaire et universitaire
Article L198 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Des décrets déterminent également les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article 191 ci-dessus [*examens médicaux périodiques obligatoires*].
Commentaires • 2
L'article 19 du decret no 46-2698 du 26 novembre 1996 prevoit que les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues d'avoir un centre medico-scolaire agree et doivent mettre les locaux necessaires a la disposition du service d'hygiene scolaire du departement. […] Desormais, les communes doivent faire face aux problemes suscites par la suppression de la franchise postale pour les centres medico-scolaires. […] Le service de la sante scolaire defini par une ordonnance du 18 octobre 1945 modifie, maintenant codifiee aux articles L. 191 a L. 198 du code de la sante publique, releve de la competence de l'Etat. […]
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Les centres médico-scolaires, organisés pour les visites et les examens prescrits au titre de la santé scolaire, sont régis par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, aujourd'hui codifiée aux articles L. 191 à L. 198 du code de la santé publique et par le décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946. […]
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