Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire
Article L201 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret 55-685 1955-05-20 ART. 1 JORF 22 mai 1955
Tout transfert du siège de l'établissement à l'intérieur du département, toutes modifications apportées à sa destination et aux conditions de fonctionnement prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 206 doivent être également autorisés par le préfet.
Ces autorisations sont délivrées dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 206.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 20 janvier 2016, n° 14/03909
[…] En vertu des dispositions de l'article R 4127'201 du code de la santé publique, 'les dispositions du code de déontologie s'imposent à tout chirurgien dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L 4112'7 août par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession ; Elles s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L 4141-4. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre'.
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