Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire
Article L202 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret 55-685 1955-05-20 ART. 1 JORF 22 mai 1955
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[…] DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE …………………………………………………………………… 15 CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS ……………………………………………………………………………………………………. 15 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET ……………………………………………………………………………………………………………………. 16 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES………………………………. 18 CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU ……………………………………………………………………………………… 18 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ………………………………………………………………………………………………… 18 CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, […] l'article L . 593-33 et l'article R. 511-9 ; […] Vu le code de la santé publique […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 24 novembre 2022, n° -- 15150
[…] - les plaintes déposées par M me B et le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins étaient irrecevables compte tenu des dispositions du second alinéa de l'article L. […] - la procédure disciplinaire relevant du code de la santé publique, et non du code de procédure civile, l'article 202 de ce code concernant la régularité des témoignages n'est pas applicable, et les attestations produites sont donc régulières et constituent des preuves à charge contre le médecin ;
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