Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire
Article L205 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1959
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret 55-685 1955-05-20 ART. 1 JORF 22 mai 1955
Modifié par : Ordonnance 59-34 1959-01-05 art. 1 JORF 6 janvier 1959
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] M. Y X, aux termes de ses écritures notifiées le 10 décembre 2014 demande à la cour, sur le fondement de l'article L6145 -11 du code de la santé publique, des articles 1351, 205 et suivants, et notamment de l'article 208 du code civil,des décisions de la commission de surendettement du 30 juillet 2013 et du 6 juillet 2011, de :
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[…] enfin, qu'elle est chargée d'une mission d'intérêt général et a déclaré sa qualité d'établissement privé d'intérêt collectif à l'agence régionale de santé, cela impliquant son engagement à respecter les garanties prévues par l'article L. 6112-3 du code de la santé publique et à appliquer aux assurés sociaux la réglementation tarifaire mentionnée notamment par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'en statuant de la sorte, […] s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel d'Agen, du 18 mai 2004, 02/296
En vertu de l'article L 714-38 devenu l'article L 6145-11 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent d'un recours pour le paiement des frais d'hospitalisation ou d'hébergement contre les personnes désignées aux articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil. […]
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