Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation
Article L152-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1994
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 18 () JORF 30 juillet 1994
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