Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse / Section 4 : Entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Article L162-15 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 37 () JORF 30 janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- soit en perturbant l'accès aux établissements visés à l'article L. 162-2 ou la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ;
- soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
(1) Amende applicable depuis le 1er février 1993.
Commentaires • 8
[…] dans la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, caractérisé, aux termes de l'article L. 162-15 du code de la santé comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher l'IVG soit en perturbant l'accès aux établissements concernés, soit en exerçant des menaces sur le personnel ou les patientes. Par contre, celui-ci ne qualifie pas le fait de s'attrouper aux alentours de l'établissement médical, faisant ainsi pression sur celles qui souhaitent interrompre leur grossesse. […] C'est pourquoi, favorable à l'élargissement du délit d'entrave à l'IVG, il lui demande si elle entend modifier les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la santé publique. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-1 et suivants, L. 162-8 et L. 162-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Grossesse·
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour les autres demandeurs, pris de la violation de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique et des articles 9, 10, 11, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, défaut de motifs et de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1997, 96-85.822, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-15, L. 162-15-1 du Code de la santé publique, 3, 5, 6 de la loi du 1 er juillet 1901, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Ces dispositions ont été déplacées à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. […] Il résulte des termes de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique que les moyens de l'entrave à l'IVG peuvent prendre deux formes : – une forme « physique » ou « matérielle », qui consiste en des perturbations dans l'accès ou le fonctionnement des établissements mentionnés à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique 4 ou dans les conditions de travail du personnel de ces établissements ; – une forme « morale » ou « immatérielle », qui se manifeste par des menaces, […]
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