Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 2 bis : Prévention et détection des faits de mauvais traitements à enfants
Article L198-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-197 du 6 mars 2000 - art. 1 () JORF 7 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions codifiées aux articles L. 511-1 et L. 511-2, issus de la loi du 10 juillet 1989, étaient déjà régulièrement applicables en Polynésie française ; que l'article L. 511-3, […] que les dispositions des articles L. 542-1, issues de la loi du 10 juillet 1989, et L. 542-3, transférées de l'article L. 198-1 du code de la santé publique, fixent le principe d'une formation des personnels relative à la prévention des mauvais traitements et à la protection de l'enfance, sans méconnaître les compétences du territoire en ce domaine ; qu'il résulte de ce qui précède, […]
Lire la suite…- Institutions propres aux territoires d'outre-mer·
- Des textes législatifs et réglementaires·
- Organisation scolaire et universitaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
- Validité des actes administratifs·
- Territoires d'outre-mer·
- Polynesie française·
- Questions générales·
- Codification