Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 2 bis : Prévention et détection des faits de mauvais traitements à enfants
Article L198-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/2000
Entrée en vigueur le 7 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-197 du 6 mars 2000 - art. 1 () JORF 7 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.
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