Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales / Titre 3 : Dispositions administratives
Article L209-13-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1994
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 15 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Les modalités de consultation des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en ce qui concerne les recherches à caractère militaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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