Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales / Titre 4 : Dispositions particulières aux recherches sans bénéfice individuel direct
Article L209-15 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 12 () JORF 26 juillet 1994
Les recherches effectuées sur des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 26 juin 1990, n° 90-85
[…] Considérant que la loi susvisée du 20 décembre 1988, complétant le code de la santé publique, prévoit la création, sous la responsabilité du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, d'un fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches bio-médicales sans bénéfice individuel direct ; qu'en application de l'article 6 de ce texte, les conditions de la constitution, de la gestion et du fonctionnement de ce fichier sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que la CNIL a été saisie, à l'appui de la demande d'avis présentée en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet de décret prévoyant les modalités de gestion de ce fichier ;
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Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article paru à la page 15 du quotidien Le Figaro du 27 janvier 2000 dans lequel le président du comité consultatif national d'éthique estime qu'" il y a une grande hypocrisie sur le financement des essais (thérapeutiques). […] Les essais thérapeutiques sont un aspect essentiel de la recherche clinique encadré par de nombreux textes, en particulier la loi du 20 décembre 1998. […] L'article L. 209-15 du code de la santé publique, livre II, précise que dans le cas d'une recherche sans bénéfice individuel direct à l'égard des personnes qui s'y prêtent, […]
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