Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales / Titre 4 : Dispositions particulières aux recherches sans finalité thérapeutique directe
Article L209-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1988
Est créé par : Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 - art. 1 () JORF 22 décembre 1988
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Pour chaque recherche sans finalité thérapeutique directe, le protocole soumis à l'avis consultatif du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale détermine une période d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à une autre recherche sans finalité thérapeutique directe. La durée de cette période varie en fonction de la nature de la recherche.
En vue de l'application des dispositions ci-dessus, le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] établit et gère un fichier national.
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[…] Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par l'ANRS doit permettre d'envoyer à ces personnes des documents d'information sur la recherche contre le virus du SIDA, de les solliciter en vue de leur participation à un essai, d'assurer leur répartition dans les différents essais, dans la mesure où en application de l'article L. 209-17 du Code de la Santé Publique, « nul ne peut se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct » ;
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2. CNIL, Délibération du 26 juin 1990, n° 90-85
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ; Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée par l'article 36 de la loi du 23 janvier 1990, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches bio-médicales, instituant notamment les articles L209.1 à L209.21 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; […]
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