Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales / Titre 4 : Dispositions particulières aux recherches sans bénéfice individuel direct
Article L209-18-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches.
Commentaires • 2
[…] – d'abord, l'« absence totale de conscience et d'activité motrice constatée » – puis, l'« abolition de tous les réflexes du tronc cérébral » ; – enfin, l'« absence totale de ventilation spontanée ». […] L'article L. 209-18-1 alinéa 1er du Code de la santé publique prévoit « qu'aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé directement ou par le témoignage de sa famille ». […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031931933&dateTexte=&categorieLien=id">articles L. 1232-1 et suivants du Code de la santé publique découlant de la loi du 6 août 2004 dispose que
Lire la suite…
L'article L. 209-18-1 alinéa 1er du Code de la santé publique prévoit « qu'aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé directement ou par le témoignage de sa famille ». […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031931933&dateTexte=&categorieLien=id">articles L. 1232-1 et suivants du Code de la santé publique découlant de la loi du 6 août 2004 dispose que « le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques » à condition que la personne décédée n'ait pas fait conna […]
Lire la suite…