Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales / Titre 6 : Dispositions diverses
Article L209-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est créé par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 46 () JORF 25 janvier 1990
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 novembre 2006, n° 05/15361
[…] Attendu que l'ancien article L 209-22, devenu l'article L 1126-7 du code de la santé publique, précise que par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale, cette action se prescrivant dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil ;
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