Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose
Article L214 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
1° La prophylaxie assurée par :
a) La vaccination par le B.C.G. ;
b) Les dispensaires antituberculeux ;
c) Les placements familiaux surveillés.
2° Le traitement des malades dans des établissements spécialisés :
a) Les centres départementaux de phtisiologie ;
b) Les établissements de cure et de prophylaxie.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2014, n° 1104763
[…] — que l'intéressé ne peut, sans commettre une erreur de droit, solliciter la condamnation du centre hospitalier au paiement de 50 % des jours non soldés dès lors que les dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 et les articles R. 6152-802 et suivant du code de la santé publique ne prévoient pas l'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps autrement que par la prise de congés rémunérés et qu'il n'a formulé aucun demande de solde de son compte épargne-temps préalablement à son départ du centre hospitalier d'Ardèche Méridionale ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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1 Nous ne sommes pas absolument certain que le renvoi à l'article L. 111-3 ait cette portée. […] L'article L. 134-1, celui-là même contesté par la QPC, […] à un dispositif d'hébergement d'urgence. » Au terme de cette cascade, toute mesure relative à l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence paraît relever des CDAS. […] Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lut e contre la tuberculose mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont at ribuées par le président du conseil général. […]
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