Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 1 : Prophylaxie / Section 1 : Vaccination par le B.C.G. et dispositions pénales
Article L217 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 - art. 1 (V)
La vaccination dispensée dans ces centres est gratuite.
Les assujettis à la vaccination conservent la faculté de se faire vacciner à leurs frais en dehors des centres prévus par le premier alinéa du présent article.
Commentaires • 24
L'article L.217 (devenu l'article L. 3116-4 du nouveau code de santé publique), prévoit que le refus de se soumettre ou de soumettre son enfant à la vaccination obligatoire antituberculeuse est un délit depuis l'ordonnance nº 58-1297 du 23 décembre 1958. L'immunisation contre les maladies infectieuses constitue une des interventions de santé publique parmi les plus importantes. Mais le BCG est un vaccin controversé, en France comme dans les pays européens. Il lui demande son avis à ce sujet.
Lire la suite…L'article L. 3116-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, antithyphoïdique, […] l'article L. 3116-4 est la reprise à droit constant de l'ancien article L. 217 CSP qui renvoie aux articles 471 et 475 du code pénal. L'article L. 217 était issu de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1950 et a été codifié lors de la promulgation du code de la santé publique en 1953 sous le numéro 218. […] Dès lors, la refonte du code de la santé publique se faisant à droit constant, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 222741, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que les articles L. 3116-1 à L. 3116-5 du code de la santé publique, qui se sont substitués notamment aux dispositions des articles L. 48, L. 48-3 et L. 217 de l'ancien code de la santé publique, prévoient les sanctions applicables en cas de manquement au respect des obligations vaccinales ainsi que les modalités de constatation des infractions ;
Lire la suite…- B) partie législative du code de la santé publique·
- Codification -<ca>codification à droit constant·
- Méconnaissance de l'habilitation législative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Compétence·
- Existence·
- Santé publique·
- Vaccination·
- Liberté
L'article L. 3116-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, antithyphoïdique, […] l'article L. 3116-4 est la reprise à droit constant de l'ancien article L. 217 CSP qui renvoie aux articles 471 et 475 du code pénal. L'article L. 217 était issu de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1950 et a été codifié lors de la promulgation du code de la santé publique en 1953 sous le numéro 218. […] Dès lors, la refonte du code de la santé publique se faisant à droit constant, […]
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