Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 1 : Prophylaxie
Article L219 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Modifié par : Loi 94-43 1994-01-18 art. 1 II, III JORF 19 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 1 () JORF 19 janvier 1994
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Décisions • 6
[…] Considerant qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi de finances du 31 juillet 1968, les medecins des hopitaux psychiatriques en fonction a la date de promulgation de la loi dans l'un des etablissements vises au i et aux articles l. 219, l. 235 et l. 326 du code de la sante publique sont soumis, sauf option contraire et a compter du 1 er janvier 1968, aux dispositions de l'article l. 685 de ce code ; que ces dernieres dispositions autorisent ces medecins a demander leur integration dans le corps des medecins assujettis aux dispositions du decret du 24 aout 1961 modifie par le decret du 11 mars 1970 relatif au recrutement, […]
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[…] Par exploit du 19 février 2009, le Conseil Départemental des Chirurgiens Dentistes de la Haute Garonne a fait citer devant ce Tribunal la Mutualité Française de la Haute Garonne, au visa des articles L4113 – 9, L4123 – 1, R 4127 – 201, – 219 et – 262 du Code de la Santé Publique et de l'article 1382 du Code Civil aux fins de […] Au surplus, l'article L4 11 – 1 du Code de la Mutualité dispose : « pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 111 – 1, les mutuelles peuvent créer des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel … Le présent code ne déroge pas aux lois et règlements concernant la création et la gestion de ces catégories d'établissements ou de services »
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2012, 11LY02348, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en décembre 2000 : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (…) 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales (…) 1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, […] dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de la santé publique (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 219 alors en vigueur de l'annexe II à ce code : " Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces mêmes biens et services dans les limites ci-après : (…) a. […]
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