Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 1 : Prophylaxie / Section 2 : Dispensaires antituberculeux
Article L220 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Cette liste ne devient définitive qu'après décision du ministre de la Santé publique et de la Population prise sur avis de la commission de la tuberculose du conseil permanent d'hygiène sociale.
Les organismes ne figurant pas sur cette liste ne peuvent prendre ou conserver le titre de dispensaire antituberculeux ou toute autre appellation de nature à créer une confusion avec les dispensaires inscrits [*condition d'attribution*].
Commentaires • 3
[…] ni celle d'une pharmacie a usage interieur, telle que definie aujourd'hui par ladite loi, laquelle precise, dans son article L. 595-1, que seuls peuvent beneficier d'une pharmacie a usage interieur les etablissements de sante, les etablissements medico-sociaux, les organismes a but non lucratif gerant un service de dialyse a domicile, […] L. 595-8, L. 595-9 et L. 595-10 du code de la sante publique, tels qu'ils resultent des lois nos 92-1279 du 8 decembre 1992, 93-121 du 27 janvier 1993 et 94-43 du 18 janvier 1994, ont determine les structures pouvant disposer d'une pharmacie a usage interieur. […] L. 220 introduit dans le code de la sante publique par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994).
Lire la suite…Les articles L. 595-1, L. 595-8, L. 595-9 et L. 595-10 du code de la sante publique, tels qu'ils resultent des lois no 92-1279 du 8 decembre 1992, no 93-121 du 27 janvier 1993 et no 94-43 du 18 janvier 1994, ont determine les structures pouvant disposer d'une pharmacie a usage interieur. Il s'agit des etablissements de sante et des etablissements medico-sociaux dans lesquels sont traites des malades, des syndicats interhospitaliers, des associations de dialyse renale, des etablissements penitentiaires et des services departementaux d'incendie et de secours. […] L. 220 introduit dans le code de la sante publique par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 juin 1997, 167909, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est …, représenté par son président ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-43 du 10 janvier 1995 d'application de l'article L. 220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse ;
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
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- Médecin
Deux decrets sont prevus pour l'application de l'article 1er de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relatif a la lutte contre la tuberculose : l'un, pris en application de l'article L. 220 du code de la sante publique concerne le suivi medical et la delivrance gratuite de medicaments par les dispensaires antituberculeux, l'autre pris en application de l'article L. 215 du meme code fixe la liste des personnes soumises a la vaccination obligatoire par le BCG.
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