Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 1 : Prophylaxie / Section 2 : Dispensaires antituberculeux

Article L222 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 1953 est l'article : Ordonnance 45-2575 1945-10-31 ART. 5

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

L'organisation du service médical et du service social des dispensaires antituberculeux doit correspondre aux besoins du service. Les assistantes sociales affectées à ces organismes doivent être titulaires du diplôme d'Etat [*condition*], accordées à titre transitoire par le ministre de la Santé publique et de la Population.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 19 janvier 1994
Abrogé par :	Loi 93-43 1994-01-18 art. 1 I JORF 19 janvier 1994

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

[…] code de la santé publique - Article 1er - Article 4 […] 14 - Annexe k. […] - Article 222 -41 Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L . 5132-7 du code de […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Colmar, 25 janvier 2024, n° 23268000020

Confirmation

[…] LE BAS SOPPE LE HAUT, dans le HAUT RHIN, et entre l'Espagne et la France le 23 septembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescriptions, faits prévus par les articles […] al 1, art 222-41 du code pénal, art L 5132-7, art L 5132-8 al 1, art R 5132-74, art R 5132-77 du code de santé publique, art 1 arr minist du 22/02/1990 et réprimés par art […] al 1, art […], art 222-45, art 222-47, art 222-48, art 222-49, art 222-50, art 222-51 du code pénal

Douanes·
Stupéfiant·
Espagne·
Pénal·
Rhin·
Santé publique·
Peine·
Territoire national·
Véhicule·
Appel

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