Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 1 : Prophylaxie / Section 3 : Placements familiaux surveillés
Article L225 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 31 octobre 1945 sont applicables à ceux de ces enfants qui ont été placés à la demande du médecin phtisiologue départemental.
Commentaires • 13
Décisions • 2
[…] 159. Considérant que l'article 225 insère un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique ;
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2. Cour d'appel de Colmar, 20 janvier 2016, n° 14/03909
[…] — DIT et Z que l'article 'L'espace de santé mutualiste étend ses activités' paru dans le Journal L'Alsace le 28/05/2013 ne constituait pas un écrit publicitaire contraire aux articles R4127-215 et R4127-225 du Code de la Santé Publique […] En vertu des dispositions de l'article R 4127'201 du code de la santé publique, 'les dispositions du code de déontologie s'imposent à tout chirurgien dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L 4112'7 août par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession ; […]
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L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 27 insère un nouvel article L. 3511-6-1 dans le code de la santé publique, en vertu duquel : « Les unités de conditionnement, […] de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports » ; que le paragraphe […] Considérant que l'article 225 insère un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique ; 160. […]
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