Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 2 : Traitement / Section 2 : Etablissements de cure / Paragraphe 2 : Sanatoriums
Article L232 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 1142-1, I du code de la santé publique et 1382 du code civil ; […] comme elle y était invitée, si l'appréciation initiale portée par l'expert sur l'état de santé de Monsieur X… paraissait erronée, ce qui justifiait d'organiser une nouvelle mesure d'expertise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 232, ensemble au regard des articles L 1142-1 du Code de la santé publique et L 454-1 du Code de la sécurité sociale.
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 juin 2021, n° 18/03365
[…] Les époux X, dans leurs dernières conclusions en date du 21 janvier 2021, au visa des articles 544 du code civil, R.1336-5 et R.1336-7 (anciennement R.1334-31 et R 1334-33) du code de la santé publique, 232 et 143 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour d'infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Girons le 6 juillet 2018,
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232, ensemble au regard des articles L 1142-1 du Code de la santé publique et L 454-1 du Code de la sécurité sociale. […] L 1142-1 du Code de la santé publique et L 454-1 du Code de la sécurité. […] L 1142-1 du Code de la santé publique et L 454-1 du Code de la sécurité sociale. […] L 1142-1 du Code de la santé publique et L 454-1 du Code de la sécurité sociale.
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