Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 2 : Traitement / Section 2 : Etablissements de cure / Paragraphe 5 : Aériums
Article L235 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Ces enfants appartiennent à une des catégories suivantes :
1° Enfants relevant d'une affection médicale ou chirurgicale entraînant une longue convalescence ;
2° Enfants dont l'état général est atteint ;
3° Enfants devant être soustraits à la contamination et séparés du milieu familial.
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[…] Considerant qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi de finances du 31 juillet 1968, les medecins des hopitaux psychiatriques en fonction a la date de promulgation de la loi dans l'un des etablissements vises au i et aux articles l. 219, l. 235 et l. 326 du code de la sante publique sont soumis, sauf option contraire et a compter du 1 er janvier 1968, aux dispositions de l'article l. 685 de ce code ; que ces dernieres dispositions autorisent ces medecins a demander leur integration dans le corps des medecins assujettis aux dispositions du decret du 24 aout 1961 modifie par le decret du 11 mars 1970 relatif au recrutement, […]
Lire la suite…- Requête d'un syndicat regroupant ces beneficiaires·
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2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 septembre 2022, 462637, Inédit au recueil Lebon
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 6152-4, L. 6154-1 et L. 6154-2 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières.
Lire la suite…- Etablissement public·
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