Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 3 : Organisation administrative et financière de la lutte contre la tuberculose / Section 1 : Organisation médico-technique
Article L243 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
1° L'organisation du dépistage systématique de la tuberculose quelle que soit la collectivité ou l'institution qui en a pris l'initiative ;
2° Le contrôle technique de tous les organismes participant à la lutte contre la tuberculose, quelles que soient les collectivités publiques ou privées dont dépendent ces organismes :
3° La direction du centre départemental de phtisiologie visé à l'article L. 226, sous réserve des dérogations prévues par décret, notamment en ce qui concerne les villes de Faculté et les grands centres urbains.
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[…] Considérant que l'arrêté du 17 février 2007 par lequel a été prolongée l'hospitalisation d'office de M me X a été signé par le directeur de cabinet du préfet de la Gironde ; que ce dernier avait reçu délégation, par arrêté du 30 octobre 2006, pour signer les arrêtés initiaux d'hospitalisation d'office, pris en application des articles L.342 et L.243 de l'ancien code de la santé publique, repris aux L.3213-1 et L.3213-3 actuellement en vigueur, mais en aucun cas les prolongations de ces mesures pour six mois, fondées sur l'article L.3213-4 du même code; qu'ainsi, l'acte attaqué est entaché du vice d' incompétence de son auteur et doit être, par ce seul motif, annulé ;
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L'article R. 6152‐243 du code de la santé publique dispose que « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction. » ;
Lire la suite…3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 3 décembre 2008, n° 07/09427
[…] pour sa part, que l'arrêté préfectoral d'internement pris à son encontre est intervenu en violation des dispositions de l'article L 342 et L 326-3 du Code de la santé publique aux motifs qu'il se référait à un certificat médical du médecin chef de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police qui ne caractérisait aucun trouble mental et se contentait de reprendre les dires des policiers et qu'il n'a donné lieu, de surcroît, […] par ailleurs, contraire aux dispositions de l'article 243 du Code de la santé publique en ce qu'il n'a été ni daté ni signé par son rédacteur, ce que Cour d'appel administrative a retenu comme motif d'annulation de l'internement d'office concernant Madame Y ;
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