Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 3 : Organisation administrative et financière de la lutte contre la tuberculose / SECTION 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article L247 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 40 () JORF 23 juillet 1983
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mai 2015, n° 1501172
[…] ne saurait utilement se prévaloir de la faiblesse des ressources du contribuable pour demander la décharge des impositions contestées en se bornant, pour l'essentiel, à faire valoir les difficultés liées à sa situation financière ; que si ces considérations sont susceptibles d'être avancées à l'appui d'une demande de remise gracieuse présentée auprès de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L.247 du livre de s procédures fiscales, elles sont cependant sans influence sur le bien-fondé de l'impôt ; que, par suite, […]
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