Article L251 du Code de la santé publiqueAbrogé

Un même fait portant atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d'un établissement sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans la limite de deux mois, […] dénommé M. y était décédé, il résulte de l'instruction que le décès de deux autres enfants et plusieurs autres faits très graves relevés à l'encontre de la gestion médicale du sanatorium auraient été de nature à entraîner normalement une mesure de fermeture de l'établissement prise par le préfet dans l'usage des pouvoirs que celui-ci tient de l'article […] L. 251 du code de la santé publique ; que, dès lors, […]

[…] Un même fait portant atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d'un établissement sur le fondement du 2° de l& […] #8217;article L3332-15 du code de la santé publique, dans la limite de deux mois, […] Le préfet de la Savoie a alors décidé la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois par une décision du 3 juin 2008 prise sur le fondement de d l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. […] il a refusé, d'abord par un rejet implicite né le 29 juin 2008, puis par une décision expresse du 26 septembre 2008. […] L. 251 du code de la santé publique ; que, dès lors, […]