Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 3 : Organisation administrative et financière de la lutte contre la tuberculose / Section 4 : Comités antituberculeux

Article L252 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 1953 est l'article : Ordonnance n°45-2575 du 31 octobre 1945 - art. 30, v. init.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Un comité antituberculeux d'entraide et d'éducation sanitaire [*attributions*] régi par la loi du 1er juillet 1901 et dont la création est provoquée, le cas échéant, par le préfet, assure dans chaque département, sous le contrôle du médecin phtisiologue départemental ;
1° L'aide aux tuberculeux ou à leur famille, indépendamment de l'application des lois sociales ;
2° L'organisation de la propagande sanitaire antituberculeuse.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 19 janvier 1994
Abrogé par :	Loi 93-43 1994-01-18 art. 1 I JORF 19 janvier 1994

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 10 décembre 2009, n° 09/14362

[…] Attendu, selon l'article L 252 de ce Code, seul le comptable chargé du recouvrement a qualité pour exercer au nom de l'Etat l'action prévue aux articles L 266 et L 267 ; […]

Impôt·
Autorisation·
Procédures fiscales·
Imposition·
Comptable·
Finances·
Sociétés·
Recouvrement·
Pénalité·
Action

2. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 février 2012, n° 10/06083

Confirmation

[…] Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 11 août 2010, la société DEPAC CADEAUX PUBLICITE a interjeté appel de cette décision ; […] APPELANTE, la société DEPAC CADEAUX PUBLICITE demande à la Cour de : Vu l'article L252 du Livres Procédures Fiscales, Vu l'article L622-24, alinéa 2 du Code de Commerce, Vu l'article 410, annexe II du Code Général des Impôts,

Pont·
Publicité·
Trésorerie·
Impôt·
Sociétés·
Particulier·
Service·
Avoué·
Déclaration de créance·
Atlantique

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